The Centre for mediation and arbitration of Paris is your best resource for alternative dispute resolution services
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Créé en 1995 par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sous la forme d’une association de la loi de 1901, le CMAP est aujourd’hui le leader en France et l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits pour les entreprises. Il a également créé un organisme de formation, l’Institut 131, premier institut de formation entièrement dédié aux techniques de résolution des conflits. www.institut131.fr
Venez découvrir qui nous sommes en vidéo.
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends.
Son objectif : proposer aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un “catalyseur” dont la mission est de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
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Arbitration is a private jurisdictional dispute resolution mechanism, regulated by the Code of Civil Procedure (CPC) from articles 1442 to article 1527.
Arbitration allows parties to submit, by contract, to the decision of a jurisdictional third party (the arbitral tribunal) any dispute which may arise or which has arisen between them, and or in certain cases related parties. The arbitral tribunal, which may be composed of one or three arbitrators are independent, impartial and must decide on all the questions in dispute which it got submitted in respect of the applicable law or in equity, as the case may be. The arbitral tribunal renders its decision in the form of an arbitral award which binds the parties and ends the dispute.
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L’expertise amiable consiste à prendre l’avis d’un tiers pour trancher une question technique ou juridique.
Le CMAP vous propose deux procédures d’expertise amiable, selon que la constatation porte sur une situation de fait ou de droit.
L’avis technique amiable permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une situation de fait, que ce soit une question technique (malfaçon, fonctionnement d’une machine, etc.) ou financière (détermination d’un prix ou d’une valeur).
L’avis juridique indépendant permet aux parties de solliciter conjointement, d’un expert indépendant, un avis confidentiel sur une situation de droit.
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CMAP is a leading player in arbitration and mediation training; over the past 15 years it trained more than 5 000 professionals.
Every year CMAP organizes 4 mediation training sessions and two arbitration sessions and three certification sessions for mediators. It also delivers continuing education for its accredited mediators.
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La survenance des conflits dans les affaires est une quasi certitude statistique. La prévention devient alors un atout majeur en terme d’efficacité et compétitivité.
Le CMAP a développé une expertise spécifique dans le domaine de la prévention des conflits. Notre offre couvre un spectre très large de situations, dans les domaines des relations commerciales et du droit du travail, aussi bien du point de vue de la formation que de la rédaction des clauses.
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Alternative dispute resolution methods are extrajudicial processes. They oppose traditional dispute resolution methods which aim to bring the dispute before a state judge.
No, an international arbitration award rendered in France can only be challenged for annulment and cannot be appealed. The action for annulment is introduced within a month (from the notification of the award).
You can not appeal, unless both parties agree to.
This is one of the advantages of arbitration: it enables the parties to obtain a final decision in a few months (an average of 8 to 12 months with the CMAP). Whereas several years would be necessary if the case was taken before national judges.
