Modèles de clauses
MEDIATION ET ARBITRAGE
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.
MEDIATION UNIQUEMENT
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.
ARBITRAGE UNIQUEMENT
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.
AVIS TECHNIQUE AMIABLE
En cas de survenance d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont un Avis technique amiable. L’organisation en est confiée au CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France, conformément à son règlement d’Avis technique amiable, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.
EVALUATION JURIDIQUE INDEPENDANTE
En cas de survenance d’une difficulté d’ordre juridique, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont une évaluation juridique indépendante. L’organisation en sera confiée au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, conformément à son règlement d’évaluation juridique indépendante, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.
DECISION D’URGENCE
Au cours de l’exécution du contrat, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglé par une décision d’urgence, conformément au règlement de décision d’urgence du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s’être conformée à la décision d’urgence, chaque partie conservera la possibilité de saisir au fond la juridiction compétente.