La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 juin 2022 un arrêt précisant l’étendue et l’objet du principe de confidentialité applicable en médiation
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants …….
9. Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites par une partie issues de la procédure de médiation sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.
Mais que recouvre exactement cette notion de < pièces produites par une partie issues de la procédure de médiation >?A la lecture de cet arrêt ,il semble que ces pièces sont constituées par l’avis émis par le médiateur du tourisme et du voyage au cours de la procédure de médiation
La confidentialité semblerait ainsi concernée uniquement dans ce cas d’espèce les pièces spécialement créées pour et à l’occasion du processus de médiation
Par Fabrice Vert