La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 juin 2022 un arrêt précisant l’étendue et l’objet du principe de confidentialité applicable en médiation Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une […]
🧑🎓Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, (N°20-11.846) en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord, et sursis à statuer, jusqu’à l’issue de cette mesure, sur la question du […]
Par Catherien PEULVÉ, Avocat CP LAW, Médiateur CMAP EXPLICATIONS : il convient de se référer à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Nous avons évoqué le sort des délais de procédure et analysé celui des mesures de médiation ordonnée par le juge (fiche pratique n°1). Qu’en est-il des délais contractuels qui lient les parties ? Autrement dit, […]
Points d'actualités sur la jurisprudence en matière d'arbitrage par Denis Moralis
Le 19 février 2019, l’Assemblée nationale a voté le texte définitif de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui comporte plusieurs dispositions destinées à promouvoir la résolution amiable des différends (et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs)
Une proposition de loi, visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation, a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2018.
Ils ont participé à la formation unique du CMAP et en parlent.
Annulation de la décision du CNB en ce qu'elle conduisait à subordonner la possibilité pour un avocat de faire état de sa qualité de médiateur uniquement par référencement auprès du CNMA
Les difficultés rencontrées quant aux différentes conditions d'inscription des médiateurs sur les listes des cours d'appel.
Le litige opposant une partie au centre d’arbitrage, relatif à l’exécution fautive de sa mission par ce dernier, relève de la juridiction de droit commun
Vers une clause de médiation préalable obligatoire?
Arrêt rendu dans le cadre de l’affaire Tapie
Décret du 16 février 2018 et Convention du 19 décembre 2017
La mission de la cour d’appel limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes ?
Rapport sur la pratique de la médiation dans le ressort de différentes cours d’appel.
Des spécialistes rassemblés pour réfléchir sur l’évolution de l’arbitrage sous l’influence du numérique
En principe, la clause qui contraint le consommateur à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive.
Une société Cosfibel a obtenu l’autorisation d’assigner à bref délai devant le tribunal de commerce, a fait délivrer l’assignation mais ne l’a pas enrôlée, préférant saisir le Cour d’arbitrage CCI, conformément à la clause compromissoire figurant dans le contrat litigieux
